info légal
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Le site http://www.jps-holiday.fr, édité par Joignant Romain.


JPS Immobilier
Gérant : Mr Joignant Romain
et éditrice du site http://www.jps-holiday.fr (nom de domaine jps-holiday) dénommée ci-après «JPS immobilier», d'une part,

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « JPS immobilier» dénommée ci-après « le client ».

D'autre part.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JPS immobilier et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://www.jps-holiday.fr

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

JPS immobilier se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
 
 
Article 1 - client :
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.
 
 
Article 2 - Prestation :
JPS immobilier propose au travers de son site http://www.jps-holiday.fr la réservation de nuitée pour des appartements meublés.
 
 
Article 3 - Prix :
Les prix annoncés sont des prix TTC en euros, JPS immobilier se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au client. 
 
 
Article 4 - Réservation :
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Création d’un compte client

Lors de sa première réservation sur le Site, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières lors de la création de son Compte client et du paiement de sa réservation :
- nom et prénom,
- adresse,
- téléphone,
- adresse électronique,

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa réservation (période réservée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Pour réserver sur le site Jps-holiday.fr :

1 - Sélectionner la date de réservation
2-  Vérifier la disponibilité
3 - Cliquez sur « suivant »
4 - Créez un compte client si vous êtes nouveau client, identifiez-vous si vous avez déjà un compte client.
5 - Choisissez votre moyen de paiement : Paiement par carte bleue, par chèque ou virement bancaire
6 - Saisissez vos informations bancaires sur le site sécurisé .

Confirmation de la réservation

JPS immobilier confirme par un mail automatique l'acceptation de la réservation au client qui accepte de ce fait de recevoir toutes informations utiles pour sa réservation par courrier électronique.
 
 
Article 5 - Paiement :
Le paiement correspondant aux articles commandés doit être effectué dans sa totalité pour valider la réservation 
JPS immobilier accepte les modes de paiement suivant :
PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE
Les numéros de cartes bancaires sont connus uniquement de la banque du client. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
PAIEMENT PAR CHEQUE ; La commande sera expédiée après réception du chèque.
 
 
Article 6 - Annulation / Remboursement :
JPS immobilier propose au travers de son site http://www.jps-holiday.fr la réservation de nuitée dans des appartements meublés. 
Annulation gratuite 15 jours avant la date de la réservation.
Votre remboursement interviendra dans les 30 jours maximum à compter de la date de demande d'annulation de la réservation qui doit être effectuée 15 jours avant le 1er jour de la réservation. En deça des 15 jours proches de la réservation, aucun remboursement ne sera possible.
 
 
Article 7 - Responsabilité :
JPS immobilier ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat :
 
 
Article 8 - Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site http://www.jps-holiday.fr sont et restent la propriété exclusive de JPS Immobilier. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
 
Article 9 - Protection des données personnelles :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra contacter Jps Immobilier à son adresse postale ou par mail.
JPS Immobilier se réserve donc le droit de collecter des informations sur le client, y compris en utilisant des cookies. Ces informations pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Jps Immobilier qui pourra être susceptible d'adresser au client des offres commerciales, et ce par tout moyen, dont la messagerie électronique.
 
 
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. Toute commande passée induit l’acceptation de celles-ci par le client.
Dans l’hypothèse de l'apparition d'un litige, le client et JPS Immobilier s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.